• 20 years of service to the Mauritian Global Business industry

  • Formed in 1997, the ATMC is the flagship representative body in the global business industry. Most of our members are Trust and Management Companies licensed by the Financial Services Commission (FSC).

  • News

    Common Reporting Standard: La MRA déboursera 8 000 euros annuellement

    2017-05-05 BIZweek

    Common Reporting Standard: La MRA déboursera 8 000 euros annuellement

    Source : BIZweek.mu

     

    L’échange d’informations a un coût. Non seulement au niveau des institutions financières, mais également au niveau international. Dans le cadre de l’implémentation du Common Reporting Standard (CRS), qui entre en vigueur en septembre 2018, la Mauritius Revenue Authority (MRA) devra s’acquitter d’un frais annuel d’environ Rs 300 000, soit 8 000 euros

     Après le « tristement célèbre » FATCA – qui pourrait être considérée comme l’unique législation à être imposée par un pays (les États-Unis) et adoptée sur le plan global –, place au Common Reporting Standard (CRS). Cette norme, établie par l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), entrera en vigueur, à Maurice, en septembre de l’année prochaine. C’est-à-dire que le ‘deadline’ pour la MRA est septembre 2018. Il se pourrait que les compagnies soient appelées à être prêtes « d’ici juillet 2018 ». Si d’ores et déjà les compagnies concernées par le CRS évoquent un coût additionnel, il en est de même au niveau national.

     Améliorer la transparence

    C’est ainsi que la Mauritius Revenue Authority (MRA), organisme qui gère et assure l’implémentation du CRS, devra s’acquitter d’un frais annuel de 8 000 euros, soit environ Rs 300 000 aux taux de change actuel. Ce montant varie de pays en pays, car il est calculé sur la base du Produit intérieur brut (PIB) d’un pays. Il permettra à la MRA d’utiliser le Common Transmission System de l’OCDE, qui permet de « reduce development and operating costs for secure transmission of tax information ». L'objectif de cet outil de communication est de fournir aux États participants un environnement sécurisé pour échanger des informations sensibles dans le cadre des actions menées par l'OCDE et le Forum mondial (Common Reporting Standard, échange de Tax Ruling, Country by Country reporting, etc.).

     « C’est l’argent des contribuables. Est-ce qu’il y aura un package de remboursement de cette somme plus tard ? Que gagnons-nous, en tant que pays, en encourant une telle dépense ? Ce sont autant de questions à être posées lorsqu’on évoque le CRS et l’OCDE, » affirme-t-on dans le milieu local.

     C’est à la demande du G8 et du G20 que l’OCDE a élaboré une méthode standard pour améliorer la transparence et l’échange automatique d’informations fiscales : le Common Reporting Standard (Norme Commune de Déclaration). Le CRS permet aux administrations fiscales d’avoir la connaissance systématique des avoirs financiers détenus à l’étranger par ses résidents fiscaux.

    Notion de confidentialité

    Pour mettre en œuvre l’échange automatique d’informations, cette norme repose sur l’action combinée : des clients titulaires de comptes qui doivent déclarer leur résidence fiscale pour déterminer s’ils sont considérés ou non comme des « non-résidents » via une auto-certification ; des institutions financières qui doivent déclarer annuellement à l’autorité fiscale locale les clients « non-résidents », les soldes de leurs comptes et les revenus financiers qu’ils ont perçus dans l’année ; et des autorités fiscales des pays participants qui transmettent ces informations aux autorités fiscales du pays de résidence du client, qui fait l'objet de cette déclaration.

    Mais le CRS n’est pas sans susciter des appréhensions.  « Nous partagerons des informations sur les clients. Qui assumera la responsabilité en cas de fuite d’informations ? Le client pourra-t-il poursuivre la MRA ? », s’interroge-t-on.

    Tandis que des acteurs de l’industrie locale émettent des inquiétudes quant à la notion de confidentialité et de protection des données jugées sensibles, la MRA, elle, joue la carte de l’assurance : « Les données ne seront échangées avec d’autres juridictions qu’après l’approbation de l’OCDE. Cette dernière vérifiera si les cadres législatifs nécessaires sont en place, ainsi que les systèmes visant à préserver la confidentialité de ces mêmes données. Il n’y aura pas de fuite d’informations. Tout comme il n’y en a pas eu sous la FATCA », fait ressortir une préposée à la MRA.

    Jusqu’à présent, Maurice a activé les relations d’échanges avec 39 juridictions suivant la signature de la Mutual Administrative Assistance in Tax Matters (MAC) et le Multilateral Competent Authority Agreement (MCAA). Elles sont : Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Colombie, République tchèque, Danemark, Estonie, Faroe Islands, Finlande, France, Allemagne, Gibraltar, Grèce, Groenland, Guernesey, Hongrie, Islande, Inde, Irlande, Ile de Man, Italie, Jersey, Corée, Lettonie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Mexique, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Roumanie, République slovaque, Afrique du Sud, Espagne et Suède.

    La MRA prône la ‘Wider approach’

    Les institutions financières sont appelées à implémenter le Common Reporting Standard (CRS), mais elles doivent garder en tête que la MRA, qui est la « competent authority » pour tout ce qui touche au CRS, prône ce qu’on appelle la « Wider Approach ».

    Qu’est-ce que cela implique ?

    Selon le CRS Guidance Notes de la MRA, les institutions financières doivent adopter une approche élargie pour revoir leurs procédures par rapport à leurs clients existants, et les nouveaux clients ensemble. Cela permettra de réduire les coûts d’implémentation.

    « The ‘Wider Approach’ is intended to enable Financial Institutions to capture and maintain information on the tax residence of Account Holders irrespective of whether or not that Account Holder is a Reportable Person for any given reportable period. This would spare the Financial Institutions from  carrying  out  additional  review  and  on-boarding changes each  time  a new  country  is  added to  the  list  of  Reportable  Countries.

    The latter will only have to review change of circumstance, if any, relating to the Account Holder or Controlling Person’s tax residence », lit-on dans les Guidance Notes.

    Différent de la FATCA

    Deux changements mondiaux, certes, mais la FATCA [Foreign Account Tax Compliance Act] et le Common Reporting Standard sont différents.

    Déjà, la FATCA concerne uniquement les contribuables américains et leur déclaration auprès de l'administration fiscale américaine ; tandis que le CRS concerne l’ensemble des clients d’institutions financières établies dans les pays participants. En conséquence, le CRS requiert plus d’informations que la FATCA.

    La norme CRS n’offre pas les seuils de minimas autorisant une « due diligence » allégée telle que la FATCA pour les individus (50 000 US dollars) et les entités (250 000 US dollars). Tous les clients sont concernés par le CRS et nécessitent une classification dès l’existence d’une relation avec l’institution financière.

    Aussi, les documents d’auto-déclaration, ou self certifications, seront spécifiques pour le CRS. En effet, l’auto-déclaration de la  FATCA vise à déterminer la nécessité ou l’absence d’une transmission d’informations vers les États-Unis. Au contraire, dans le cadre du CRS, il faut considérer une auto-déclaration permettant l’identification de la résidence fiscale.

    Par ailleurs, les statuts des entités selon le CRS sont différents des statuts de la FATCA. De plus, la classification des entités financières domiciliées dans des pays n’ayant pas adopté le CRS amènera à considérer ces entités comme des entités passives. Il deviendra donc complexe de faire des réconciliations et comparaisons entre les classifications sous le CRS et la FATCA.

    Enfin, le CRS sera en constante évolution. En effet, tous les pays du globe n’adopteront pas le CRS dès 2016. De ce fait, des teneurs de compte domiciliés hors périmètre de la ‘reporting zone’ pourront tomber dans le champ d’application aux cours du temps.

    Les quatre catégories d’institutions financières visées

    Qui sont concernées par le CRS ? Sous quelle catégorie/classification, une compagnie concernée tombe-t-elle ? La réponse, c’est le Guidance Notes de la MRA, et aussi bien celui de l’OCDE.

    Au total, quatre catégories d’institutions financières sont concernées. A savoir les ‘Depository Institutions’ [banques d’épargne, banques commerciales, associations de crédit et d’épargne, ‘credit unions’].

    Sous la catégorie ‘Custodial Institutions’, ce sont les banques dépositaires, les sociétés de courtage et les ‘Central Securities Depositories’.

    En ce qui concerne les ‘Investment Entities’, on cible principalement les entités qui investissent ou réinvestissent ou qui font des transactions, portant sur des instruments financiers destinés à la gestion des portefeuilles, des actifs financiers et des investissements.

    Enfin, la plupart des compagnies d’assurance sont concernées sous la catégorie ‘Specified Insurance Companies’.

    Ne sont pas concernés par le CRS : les entités gouvernementales et leurs fonds de pension, les organisations internationales, les banques centrales, certains fonds de retraite, et autres institutions financiers à faible risque.